Législation des détecteurs de fumée

La France était l’un des derniers pays occidentaux à ne pas avoir d’obligation d’installation de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF).

Le 13 octobre 2005, l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de Loi de Mrs Morange et Meslot donnant obligation à chaque propriétaire ou occupant d’une habitation d’ installer et d’entretenir au moins un Détecteur Avertisseur Autonome de Fumée.

Depuis, de nombreuses tergiversations n’ont pas permis à cette loi d’aboutir.

La réunion d’une Commission Mixte Paritaire le 13 janvier 2010 a permis d’arriver à un accord sur le texte. La mise en place des détecteurs de fumée incombera à l’occupant du logement, qu’il soit locataire (sauf cas de locations saisonnières, foyers, logements de fonction et locations meublées)
ou propriétaire.

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été publiée au Journal Officiel de la République Française du 10 mars 2010. Le décret d’application devrait intervenir pour fixer les modalités et notamment la date à laquelle tous les logements devront être équipés.

Statistiques incendies

En France, on dénombre près de 30 incendies d’appartements ou de maisons par heure. Près de 250 000 logements ou habitations sont victimes d’incendies domestiques d’origine accidentelle ou criminelle chaque année dans l’hexagone.

On estime que cette loi détecteur de fumée devrait permettre de sauver près de 500 personnes par an et de réduire considérablement le nombre de brûlés qui s’élève aujourd’hui à près d’une dizaine de milliers par an sans compter les économies substantielles en matériaux et en biens épargnés.
Les statistiques montrent que la loi détecteur de fumée va permettre de réduire d’environ 50% le nombre de victimes d’incendies dont l’occurrence est constatée surtout pendant le sommeil des occupants de l’habitation.

 

La loi Morange et Meslot, une réglementation bienvenue!

La loi détecteur de fumée a été votée au début 2010 et publiée au journal officiel le 10 mars 2010.

Occupants et propriétaires d’habitation doivent se mettre en conformité avec la loi détecteur de fumée et faire l’installation d’un détecteur de fumée dans son logement. La loi sur les détecteurs de fumée exige que le détecteur installé soit conforme à la norme européenne EN 14604.

Après l’installation d’un détecteur de fumée rendue obligatoire par la loi détecteur de fumée, le propriétaire devra fournir une déclaration d’installation à son assureur qui diminuera la prime d’assurance habitation du fait de la diminution substantielle du risque incendie.

 

La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été publiée au Journal

Officiel de la République Française du 10 mars 2010.

Le décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 rendant obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été publié au Journal Officiel de la République Française du 11 janvier 2011.

 

Les normes DAAF

Quel détecteur de fumée choisir ? On peut trouver une large gamme d’offres sur le marché. Toutefois, il est conseillé d’acheter un détecteur autonome avertisseur de fumée répondant aux exigences NF-EN 14604 et agréé.

 

Le marquage NF DAAF

Créée en 1999, cette marque valide l’authenticité de la conception et de la fabrication d’un détecteur. En effet, celui-

ci doit répondre aux besoins des consommateurs, et doit être facile à installer, fiable et simple d’entretien. Une

mobilisation collective, regroupant professionnels et AFNOR Certification, est à l’origine de la marque NF-DAAF. La rédaction d’un cahier des charges strictes, avec comme base la norme européenne EN 14604, a suivi cette démarche volontaire. En voyant le marquage NF sur les produits, soyez certain d’avoir un article conforme aux normes en vigueur et à des spécifications complémentaires. Il a fait l’objet d’un test chez AFNOR Certification et que son aptitude à l’emploi a été prouvée.

 

Les caractéristiques certifiées

Un détecteur certifié NF-DAAF est un produit fiable pouvant assurer la protection de tous les membres de la famille

d’un incendie. Cette marque garantit les facultés de détection optique de l’appareil, ainsi que l’absence de substances radioactives dans l’équipement. Un DAAF certifié NF devrait, à la livraison, contenir une ou plusieurs piles (alcaline(s) ou au lithium), des chevilles et vis. Il doit également comporter une notice d’installation et de maintenance. De leur côté, les fabricants de DAAF certifiés devront adhérer à la cause environnementale en participant au traitement des déchets électronique. Ils sont également tenus d’offrir un service d’assistance téléphonique en cas de besoin.

 

Les marquages complémentaires

D’autres marquages peuvent être affichés sur les DAAF. Parmi eux figure le marquage européen CE qui attribue aux produits la possibilité de circuler au niveau de l’espace économique européen. Par ailleurs, la certification NF (volontaire) peut coexister avec le marquage CE. Elle constitue également une sorte de garantie pour l’utilisateur.

 

Système de Sécurité Incendie (SSI)

Le Système de Sécurité Incendie ou SSI est un concept qui semble facile à comprendre. Son but ultime est de gérer efficacement l’extinction automatique, l’arrêt éventuel d’installations techniques et/ ou électriques, le désenfumage ou encore l’évacuation des personnes occupants les lieux.

 

Définition et présentation

Le Système de Sécurité Incendie ou SSI désigne un ensemble de moyens mis en œuvre dans le but de détecter, d’informer, d’intervenir ou d’évacuer un ERP en cas d’incendie. Sa mise en place est régie par une réglementation fixée par la Commission de Sécurité ou par le Règlement de Sécurité de l’établissement. Cinq catégories permettent de classer les SSI : A, B, C, D et E. Le risque d’incendie propre à l’établissement entre en jeu dans ce cadre. Le système le plus complet fait partie de la catégorie A.

 

Les principaux composants

Particulièrement, le Système de sécurité Incendie est composé d’un système de détection incendie (destiné à collecter les informations), d’un système de mise en sécurité incendie (assurant les fonctions de mise en sécurité des locaux) et d’une centrale de mise en sécurité incendie (qui assure le traitement des informations et la transmission des actions à effectuer au système de mise en sécurité incendie).

Contenu du Texte de Loi adopté le 9 mars 2010

JORF n°0058 du 10 mars 2010 page 4759 texte n° 2

LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

I. ― L’intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Sécurité des immeubles à usage d’habitation ».
II. ― Les articles L. 129-1 à L. 129-7 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d’immeubles collectifs à usage d’habitation ».

Article 2

Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2

« Détecteurs de fumée normalisés

« Art.L. 129-8.-L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.
« L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie.
« Art.L. 129-9.-Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application de l’article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »

Article 3

Après l’article L. 122-8 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-9. – L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »

Article 4

L’article L. 113-11 du code des assurances est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. »

Article 5

I. ― Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat et au plus tard au terme d’un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication.
II. ― Un rapport sur l’application et sur l’évaluation de ces dispositions est transmis au Parlement à l’issue de ce délai de cinq ans. Ce rapport rend également compte des actions d’information du public sur la prévention des incendies domestiques et sur la conduite à tenir en cas d’incendie menées depuis la publication de la présente loi.

La présente loi est exécutée comme loi de l’Etat.